1. Définitions et Types de Comptes

1.1 Définitions
Dans les présents Termes et Conditions, les termes suivants ont les significations précisées ci-dessous :

– Voaray : Réfère à la passerelle de paiement et à l’ensemble des services fournis par la société.
– Utilisateur : Personne ou entité qui utilise les services de Voaray, incluant les détenteurs de comptes Personnels et Marchands.
– Compte Personnel : Compte destiné aux particuliers pour des transactions personnelles.
– Compte Marchand : Compte destiné aux entreprises ou commerçants, permettant l’intégration de Voaray sur leurs sites web pour accepter des paiements.
– Services : Inclut la passerelle de paiement, le portefeuille fiat et crypto, les paiements par lien, les services d’échange, d’achat, de swap, et de vente de crypto-monnaies.

1.2 Types de Comptes
Voaray propose deux types de comptes :

– Compte Personnel : Utilisé pour des transactions personnelles, sans possibilité d’intégration sur un site tiers.
– Compte Marchand : Permet l’intégration des services Voaray sur des sites marchands via API, extensions (WordPress, etc.), et offre des fonctionnalités supplémentaires adaptées aux besoins commerciaux.

1.3 Responsabilité du Compte
Chaque compte est personnel et ne peut être utilisé que par la personne inscrite. L’utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées sur son compte. Toute violation de cette clause peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

2. Description des Services Voaray

2.1 Passerelle de Paiement
Voaray offre une passerelle de paiement sécurisée permettant aux utilisateurs d’accepter et d’effectuer des paiements via diverses méthodes, y compris les cartes bancaires (VISA, MasterCard, Union), les crypto-monnaies, et les plateformes de Mobile Money (Mvola, Airtel Money, Orange Money).

2.2 Portefeuille Fiat et Crypto
Voaray propose un portefeuille numérique pour stocker des monnaies fiat et des crypto-monnaies. Les utilisateurs peuvent gérer leurs soldes, effectuer des transactions, et convertir entre différentes devises.

2.3 Paiements par Lien
Les utilisateurs peuvent créer et envoyer des liens de paiement à leurs clients, facilitant les transactions à distance via email ou autres canaux de communication.

2.4 Échange, Achat, Swap, et Vente de Crypto
Voaray permet aux utilisateurs d’acheter, vendre, échanger, et swapper des crypto-monnaies. Les taux de conversion sont automatisés et suivent les cours du marché.

3. Tarification

3.1 Frais de Dépôt
Les dépôts effectués sur votre compte Voaray peuvent être soumis à des frais. Ces frais varient en fonction de la méthode de dépôt et sont clairement indiqués dans votre tableau de bord.

3.2 Frais de Retrait
Les retraits sont également soumis à des frais, qui dépendent du montant retiré, du mode de retrait choisi, et des conditions de votre compte.

3.3 Frais de Remboursement
Les remboursements effectués via Voaray peuvent entraîner des frais, dépendant du type de transaction et des conditions de remboursement.

3.4 Inflation et Taxes
Voaray applique les ajustements nécessaires pour compenser l’inflation. De plus, toutes les transactions sont soumises aux taxes applicables, qui sont automatiquement déduites.

3.5 Frais de Paiement
Des frais peuvent s’appliquer pour chaque transaction effectuée via Voaray, en fonction du mode de paiement utilisé. Ces frais sont consultables sur votre tableau de bord.

4. Intégration API, Extensions, et Autorisations

4.1 Intégration API
Seuls les comptes Marchands peuvent intégrer Voaray sur leur site web ou application via notre API. Les utilisateurs doivent respecter les conditions spécifiques à l’utilisation de l’API Voaray, et toute tentative d’utilisation non autorisée est strictement interdite.

4.2 Extensions
Voaray fournit des extensions pour divers CMS, comme WordPress, permettant une intégration simplifiée pour les commerçants. Les comptes Marchands doivent se conformer aux termes des extensions.

4.3 Autorisations
L’accès à l’API Voaray et aux extensions est soumis à l’obtention préalable des autorisations nécessaires de la part de Voaray. Ces autorisations sont accordées en fonction de la conformité du compte Marchand avec les politiques de Voaray.

5. Support Client

5.1 Disponibilité du Support
Voaray offre un support client accessible via plusieurs canaux, y compris email, Tableau de bord Voaray, et Chat. Le support est disponible pour aider les utilisateurs à résoudre les problèmes techniques et à répondre à leurs questions concernant les services.

5.2 Temps de Réponse
Voaray s’efforce de répondre à toutes les demandes de support dans les plus brefs délais. Les délais de réponse peuvent varier en fonction du volume des demandes et de la complexité des problèmes soulevés.

6. Service Level Agreement (SLA)

6.1 Uptime du Serveur
Voaray met tout en œuvre pour assurer un temps de disponibilité maximal de ses services. Notre objectif est de maintenir un uptime de 99,9% sur nos serveurs.

6.2 Sécurité
Voaray prend la sécurité de vos données très au sérieux. Nous utilisons des technologies de pointe, comme l’authentification à deux facteurs (2FA), pour protéger vos informations personnelles et vos transactions.

6.3 Continuité du Service
En cas de maintenance programmée ou de perturbations imprévues, Voaray vous informera dans les meilleurs délais et mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires pour minimiser l’impact sur vos opérations.

7. Chargebacks et Remboursements

7.1 Politique de Chargeback
Les utilisateurs sont responsables des frais associés aux chargebacks. Voaray se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte en cas de chargebacks répétitifs ou d’activités suspectes.

7.2 Politique de Remboursement
Les remboursements sont traités selon les politiques spécifiques à chaque méthode de paiement. Les frais et délais associés aux remboursements sont clairement indiqués dans votre tableau de bord.

8. Droits de Propriété

8.1 Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à Voaray, incluant le code source, les logos, les marques déposées, et la technologie, appartiennent exclusivement à Voaray ou à ses concédants de licence.

8.2 Utilisation du Contenu
Les utilisateurs n’ont pas le droit de copier, distribuer, ou modifier les contenus et technologies fournis par Voaray sans autorisation préalable. Toute violation de ces droits peut entraîner des poursuites judiciaires.

9. Confidentialité, Protection des Données et Conformité

9.1 Politique de Confidentialité
Voaray respecte la confidentialité de ses utilisateurs et s’engage à protéger leurs données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité, disponible sur notre site web.

9.2 Conformité à la Réglementation
Voaray adhère aux lois et régulations en matière de protection des données et de lutte contre le blanchiment d’argent. Tous les utilisateurs doivent se conformer aux procédures KYC avant d’utiliser nos services.

10. Durée et Résiliation

10.1 Durée du Contrat
Les présents Termes et Conditions entrent en vigueur dès votre inscription et restent valables tant que vous continuez à utiliser les services Voaray.

10.2 Résiliation par Voaray
Voaray se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur pour non-respect des présentes conditions, fraude, ou toute autre activité illégale.

10.3 Résiliation par l’Utilisateur
L’utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de régler tous les frais en suspens. La résiliation devient effective dès que Voaray confirme la fermeture du compte.

11. Responsabilité

11.1 Limitation de Responsabilité
Voaray n’est pas responsable des pertes ou dommages indirects, consécutifs ou accidentels, résultant de l’utilisation de nos services.

11.2 Pas de Responsabilité pour les Tiers
Voaray n’est pas responsable des actions ou omissions des propriétaires de schémas de paiement ou des acquéreurs tiers.

11.3 Limitation des Dommages
En tout état de cause, la responsabilité totale de Voaray envers un utilisateur ne saurait dépasser le montant total des frais payés par cet utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement générateur de responsabilité.

12. Indemnisation et Amendes

12.1 Indemnisation
Les utilisateurs s’engagent à indemniser et à dégager de toute responsabilité Voaray, ses affiliés et employés, contre toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats, émanant de tiers et résultant de l’utilisation des services Voaray, de la violation des présentes conditions, ou de toute infraction légale.

12.2 Amendes
Voaray se réserve le droit d’imposer des amendes pour violation des termes et conditions, qui seront clairement spécifiées et communiquées à l’utilisateur concerné.

13. Dispositions Générales 

13.1 Transfert
Les droits et obligations des utilisateurs ne peuvent être transférés ou cédés à un tiers sans le consentement écrit préalable de Voaray. Voaray peut transférer ou céder ses droits et obligations à toute entité affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation interne ou d’une vente d’actifs.

13.2 Nullité Partielle
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale, ou inapplicable par une juridiction compétente, cette disposition sera modifiée ou supprimée dans la mesure minimale nécessaire, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.3 Modification des Termes
Voaray se réserve le droit de modifier les présentes Termes et Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification via leur tableau de bord ou par email. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication, sauf indication contraire. L’utilisation continue des services Voaray après la modification constitue une acceptation des nouveaux termes.

14. Règlement des Litiges

14.1 Juridiction
Les présentes Termes et Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la République de Madagascar. Les utilisateurs et Voaray acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux de Madagascar pour tout différend découlant de l’utilisation des services Voaray.

14.2 Règlement Amiable
Avant d’engager toute procédure judiciaire, les parties doivent tenter de résoudre le différend de manière amiable. En cas d’échec, la partie souhaitant engager des poursuites doit en informer l’autre partie par écrit au moins 30 jours avant d’engager une action en justice.

14.3 Arbitrage
En fonction de la nature du litige, les parties peuvent convenir de résoudre le différend par arbitrage, conformément aux règles d’arbitrage en vigueur à Madagascar.

14.4 Tiers Inclus dans le Service
Pour les services impliquant des tiers (comme Stripe, Mvola, Airtel Money, Orange Money), la juridiction applicable sera celle indiquée dans les termes et conditions des services tiers. Voaray n’est pas responsable des litiges entre les utilisateurs et ces tiers, bien que nous puissions intervenir pour faciliter la résolution.

Conclusion

Voaray se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présents Termes et Conditions à tout moment, à sa seule discrétion. Ces modifications peuvent être motivées par des changements législatifs, des évolutions technologiques, ou des ajustements dans nos services. 

Les changements prendront effet immédiatement après leur publication, sauf indication contraire. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de consulter régulièrement ces Termes et Conditions pour se tenir informé des modifications éventuelles. L’utilisation continue des services Voaray après la publication des modifications constitue une acceptation de ces nouvelles conditions.

Si vous n’acceptez pas les modifications apportées, vous devez cesser immédiatement d’utiliser les services Voaray et demander la résiliation de votre compte conformément à la section 10.3.

Pour toute question ou besoin d’assistance supplémentaire, veuillez contacter notre service client via les canaux de communication fournis. Nous sommes là pour vous aider à naviguer dans nos services en toute sécurité et efficacité.