Termes et Conditions

Entité légale exploitante :
Voaray est exploité par 3AS Company SARL, société de droit malgache — NIF : 2004034313 · STAT : 62011 11 2020 0 10465, dont le siège social est établi à Antananarivo Madagascar, et par sa filiale aux Émirats Arabes Unis 3AS FZE LLC, titulaire de la licence n° 262116415888, opérant dans la zone franche des Émirats Arabes Unis. L’ensemble des services Voaray est fourni sous la responsabilité conjointe de ces deux entités conformément aux lois et réglementations applicables dans leurs juridictions respectives.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « l’Accord ») constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l’Utilisateur) et Voaray, plateforme de services financiers numériques. En accédant à tout produit ou service Voaray — application web, cartes virtuelles, services crypto, mobile money, escrow, API marchande, liens de paiement, factures, shop marchand ou tout autre outil associé — vous acceptez irrévocablement d’être lié par l’intégralité du présent Accord.


ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

1.1 « Voaray » désigne la plateforme de services financiers numériques, ses interfaces, API, services associés et les entités exploitantes 3AS Company SARL et 3AS FZE LLC.

1.2 « Compte Personnel » désigne un compte ouvert par une personne physique pour la gestion de ses finances personnelles, transactions et actifs numériques.

1.3 « Compte Marchand » désigne un compte ouvert par une personne morale ou un entrepreneur individuel autorisé à recevoir des paiements, émettre des factures, intégrer l’API Voaray et créer des instruments de paiement commerciaux.

1.4 « Marchand Non Vérifié » désigne tout Compte Marchand n’ayant pas complété la procédure de vérification avancée (Verified Merchant) ou dont la vérification est en cours d’examen.

1.5 « Marchand Vérifié » (Verified Merchant) désigne tout Compte Marchand ayant satisfait à la procédure de vérification approfondie de Voaray et bénéficiant de l’ensemble des fonctionnalités marchandes avancées.

1.6 « Portefeuille » désigne un solde numérique détenu par Voaray pour le compte d’un Utilisateur, libellé dans une devise fiduciaire ou crypto-monnaie supportée.

1.7 « Escrow » désigne le service de séquestre de fonds proposé par Voaray, par lequel Voaray conserve temporairement un montant déposé par l’Acheteur jusqu’à la validation conjointe des deux parties contractantes (Acheteur et Vendeur) ou la survenance d’une condition de libération définie.

1.8 « Acheteur » désigne l’Utilisateur qui dépose des fonds dans un Escrow Voaray en vue d’un paiement conditionnel à un Vendeur.

1.9 « Vendeur » désigne l’Utilisateur (Compte Personnel ou Marchand) désigné comme bénéficiaire dans une transaction Escrow Voaray.

1.10 « Carte Virtuelle » désigne tout instrument de paiement dématérialisé émis ou géré sur la plateforme Voaray, incluant les cartes VISA, Mastercard et la carte interne Voapay.

1.11 « Carte Physique » désigne tout instrument de paiement prenant la forme d’une carte physique, émis ou géré via la plateforme Voaray, notamment les cartes Visa et Mastercard.

1.12 « Voapay » désigne la carte de paiement virtuelle propriétaire de Voaray, utilisable exclusivement au sein de l’écosystème Voaray.

1.13 « Services Crypto » désigne les opérations d’achat, vente, envoi et réception de crypto-monnaies sur les réseaux BSC, ETH, POLYGON, BASE, ARBITRUM, OPTIMISM, AVALANCHE et TRON.

1.14 « Mobile Money » désigne tout service de paiement mobile opéré par un opérateur agréé à Madagascar, notamment Mvola, Orange Money et Airtel Money.

1.15 « Paiement Récurrent » désigne un prélèvement automatique et périodique autorisé par un payeur au profit d’un Marchand Vérifié, effectué par carte bancaire selon une fréquence et un montant prédéfinis.

1.16 « Shop Marchand » désigne la vitrine commerciale en ligne intégrée à Voaray permettant à un Marchand de publier et de vendre des articles ou services directement aux Utilisateurs de la plateforme.

1.17 « KYC » désigne la procédure de vérification obligatoire de l’identité de l’Utilisateur.

1.18 « MGA » désigne l’Ariary Malagasy, devise fiduciaire de référence de la plateforme.

1.19 « Frais » désigne toute commission, frais de traitement, frais de change ou frais de service appliqués par Voaray.

ARTICLE 2 — ÉLIGIBILITÉ, OUVERTURE DE COMPTE ET RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

2.1 Conditions générales d’accès
L’utilisation des services Voaray est réservée aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans) et aux personnes morales régulièrement constituées. En ouvrant un compte, vous déclarez et garantissez remplir ces conditions.

2.2 Restrictions géographiques
Voaray se réserve le droit de restreindre ou d’interdire l’inscription et l’accès à ses services depuis certains pays ou territoires, pour des raisons réglementaires, de conformité LCB-FT ( Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing or AML/CFT ), de risque opérationnel ou de décision commerciale. Cette restriction peut s’appliquer indifféremment aux Comptes Personnels et aux Comptes Marchands. La liste des pays éligibles ou restreints est susceptible d’être modifiée à tout moment et est accessible dans les paramètres d’inscription de la plateforme. Voaray n’assume aucune obligation d’accepter une inscription provenant d’un pays non expressément autorisé. Toute tentative de contournement de ces restrictions géographiques (notamment via des réseaux privés virtuels, des proxys ou des informations géographiques falsifiées) constitue une violation grave du présent Accord et entraîne la résiliation immédiate du compte.

2.3 Unicité du compte
Chaque personne physique ou morale ne peut détenir qu’un seul Compte actif. La création de comptes multiples est interdite sauf autorisation expresse de Voaray.

2.4 Exactitude des informations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et à les maintenir telles tout au long de la relation contractuelle.

2.5 Sécurité du compte et authentification
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants, code PIN, mot de passe et facteurs d’authentification. Voaray met à disposition une authentification à deux facteurs (2FA) dont l’activation est fortement recommandée et peut être rendue obligatoire pour certaines opérations.

ARTICLE 3 — VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC) ET CONFORMITÉ LCB-FT

3.1 L’accès à l’ensemble des services Voaray est conditionné à la réussite de la procédure KYC. Voaray se réserve le droit de restreindre ou suspendre tout service tant que cette vérification n’est pas validée.

3.2 Voaray peut exiger une pièce d’identité officielle, un justificatif de domicile, des documents constitutifs pour les personnes morales et tout autre document jugé nécessaire.

3.3 Voaray applique des procédures LCB-FT ( Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme / Anti-Money Laundering and Counter-Terrorist Financing or AML/CFT ) conformément aux législations Malagasy et émiratie applicables. Il est susceptible de surveiller, bloquer, signaler aux autorités ou refuser toute transaction suspecte sans notification préalable.

3.4 Voaray coopère pleinement avec toute autorité réglementaire, judiciaire ou administrative compétente en Madagascar, aux Émirats Arabes Unis et dans toute autre juridiction applicable.

3.5 Les données KYC sont conservées de manière sécurisée conformément aux durées légales applicables.

ARTICLE 4 — COMPTES MARCHANDS : MARCHAND NON VÉRIFIÉ ET MARCHAND VÉRIFIÉ NOUVEAU

4.1 Statut par défaut
Tout Compte Marchand nouvellement créé est attribué par défaut au statut de Marchand Non Vérifié. Ce statut permet l’accès aux fonctionnalités marchandes de base, sous réserve des limitations définies à l’article 4.3.

4.2 Procédure de vérification (Verified Merchant)
Le Marchand souhaitant obtenir le statut de Marchand Vérifié doit soumettre à Voaray l’ensemble des documents requis dans le cadre d’une procédure de vérification approfondie, comprenant notamment : justificatif d’immatriculation commerciale valide, pièce d’identité du représentant légal, justificatif d’adresse professionnelle, description détaillée de l’activité commerciale et tout autre document demandé par Voaray. Voaray se réserve un délai raisonnable pour l’examen du dossier et peut solliciter des informations complémentaires. La décision d’attribution ou de refus du statut Marchand Vérifié relève de la seule discrétion de Voaray et n’est soumise à aucune obligation de motivation.

4.3 Limitations applicables aux Marchands Non Vérifiés
Les Marchands Non Vérifiés sont soumis aux restrictions suivantes, sans que cette liste soit exhaustive :

– Plafonds de volume de transactions journaliers et mensuels réduits ;
– Accès limité à certaines méthodes de paiement ;
– Impossibilité d’accéder aux fonctionnalités de Paiement Récurrent ;
– Impossibilité de publier un Shop Marchand ;
– Délais de versement (payout) potentiellement plus longs ;
– Restrictions sur certains types de produits ou services commercialisables via la plateforme ;
– Accès restreint à l’API Marchande avancée.

4.4 Avantages du statut Marchand Vérifié
Le statut Marchand Vérifié donne accès à l’ensemble des fonctionnalités marchandes de Voaray, notamment : plafonds de transactions étendus, accès aux Paiements Récurrents par carte bancaire, publication et gestion d’un Shop Marchand, délais de versement préférentiels, support prioritaire et accès à l’API Marchande complète.

4.5 Révocation du statut Marchand Vérifié
Voaray se réserve le droit de révoquer le statut Marchand Vérifié à tout moment en cas de violation du présent Accord, de fourniture d’informations inexactes, d’activité frauduleuse avérée, ou de toute autre circonstance justifiant une dégradation du niveau de confiance accordé au Marchand. La révocation peut s’accompagner d’une suspension ou d’une clôture du compte.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Traitement des paiements par carte bancaire
Voaray propose un service de traitement des paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) via sa passerelle sécurisée, intégrant un mécanisme d’authentification forte 3D Secure (3DS) conforme aux standards PCI-DSS. Des contrôles anti-fraude, des plafonds de transaction et des restrictions géographiques peuvent s’appliquer. Les paiements font l’objet d’un processus de confirmation administratif avant tout crédit définitif.

5.2 Portefeuilles numériques
Voaray met à disposition des portefeuilles numériques permettant le stockage, la réception et l’envoi de fonds en devises fiduciaires supportées. Les fonds détenus ne sont pas des dépôts bancaires et ne bénéficient d’aucune garantie légale de dépôt.

5.3 Cartes Virtuelles et Physiques Tierces
Voaray propose l’émission de cartes virtuelles et Physique Visa et Mastercard. Ces cartes sont soumises aux conditions générales des prestataires émetteurs, lesquelles prévalent en cas de conflit. Toutes les cartes sont émises par des partenaires agréés et titulaires des licences requises.

5.4 Carte Voapay
La carte Voapay est un instrument de paiement virtuel propriétaire de Voaray, protégée par un code PIN à 6 chiffres, utilisable exclusivement au sein de l’écosystème Voaray.

5.5 Services de Crypto-monnaies
Voaray propose des services d’achat, vente, envoi et réception de crypto-monnaies sur les réseaux BSC, ETH, POLYGON, BASE, ARBITRUM, OPTIMISM, AVALANCHE et TRON.

Avertissement : Les crypto-monnaies sont des actifs spéculatifs. Les transactions blockchain sont irréversibles. Vous pouvez perdre l'intégralité des fonds investis.

5.6 Liens de Paiement
Les Comptes Marchands peuvent créer des liens de paiement permettant à leurs clients de régler une somme via les méthodes disponibles sur Voaray.

5.7 Facturation Marchande
Les Marchands disposant de la fonctionnalité de facturation peuvent créer, envoyer et gérer des factures électroniques. Le Marchand est seul responsable de la conformité fiscale et légale de ses factures.

5.8 API Marchande
L’accès à l’API Voaray est réservé aux Comptes Marchands autorisés. Chaque appel doit être authentifié par clé d’API valide et signature HMAC-SHA256.

5.9 Plugin
Voaray met à disposition des plugins officiels pour WooCommerce ainsi que pour d’autres CMS listés sur la plateforme. Leur installation, leur configuration et leur maintenance relèvent de la seule responsabilité du Marchand.

ARTICLE 6 — MOYENS DE PAIEMENT : MOBILE MONEY INTÉGRÉ

6.1 Services Mobile Money disponibles
Mvola: Paiement, Dépôt, Retrait
Orange Money: Paiement, Dépôt, Retrait
Airtel Money: Paiement, Dépôt, Retrait

Voaray se réserve le droit d’ajouter ou de retirer un service Mobile Money sans préavis.

6.2 Conditions d’utilisation
6.2.1 Pour toute opération Mobile Money, l’Utilisateur doit être titulaire d’un compte Mobile Money actif, enregistré à son nom auprès de l’Opérateur concerné.

6.2.2 L’Utilisateur garantit que le compte Mobile Money utilisé est bien le sien. Tout paiement depuis un compte appartenant à un tiers non autorisé constitue une violation du présent Accord.

6.2.3 Voaray ne sollicitera jamais le code PIN Mobile Money de l’Utilisateur par téléphone, e-mail ou messagerie.

6.2.4 Les opérations sont soumises aux plafonds journaliers et mensuels de chaque Opérateur, indépendamment des limites Voaray.

6.3 Dépôt via Mobile Money
Le portefeuille Voaray est crédité du montant net (déduction faite des frais) dès réception de la confirmation de l’Opérateur. En cas de débit Mobile Money sans crédit Voaray dans les 48 heures ouvrées, l’Utilisateur doit contacter le support Voaray avec la référence de transaction.

6.4 Retrait vers Mobile Money
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude du numéro Mobile Money saisi. Voaray ne saurait être tenu responsable d’un retrait vers un numéro erroné. En cas d’échec technique, le montant est automatiquement recrédité dans un délai maximum de 72 heures ouvrées.

6.5 Responsabilité et conformité
Voaray agit en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas responsable des pannes ou limitations des Opérateurs Mobile Money. L’utilisation du Mobile Money via Voaray est soumise aux instructions de la Banque Centrale de Madagascar (BFM).

ARTICLE 7 — SERVICE ESCROW (SÉQUESTRE DE FONDS)

7.1 Nature et objet du service Escrow
Le service Escrow Voaray est un mécanisme de séquestre de fonds permettant à un Acheteur de déposer un montant sur un compte de séquestre géré par Voaray, dans l’attente de la validation conjointe des deux parties contractantes (Acheteur et Vendeur) pour procéder à la libération des fonds vers le Vendeur. Ce service est disponible pour les Comptes Personnels et les Comptes Marchands, sous réserve de la complétion du KYC par les deux parties impliquées dans la transaction.

Disponibilité : Le service Escrow est accessible aux Comptes Personnels et aux Comptes Marchands. Aucun statut Marchand Vérifié n’est requis pour utiliser ce service.

7.2 Mécanisme de fonctionnement
7.2.1 Initiation. L’Acheteur initie une transaction Escrow en désignant le Vendeur (par son identifiant Voaray ou son adresse e-mail enregistrée sur la plateforme), en précisant le montant, la devise et, le cas échéant, la description de la transaction ou les conditions de libération convenues entre les parties.

7.2.2 Dépôt des fonds. L’Acheteur effectue le dépôt du montant total de l’Escrow depuis son portefeuille Voaray ou via les méthodes de paiement disponibles sur la plateforme. Les fonds sont immédiatement débités du compte de l’Acheteur et placés sur un compte de séquestre géré par Voaray, distinct des portefeuilles des deux parties.

7.2.3 Conservation des fonds. Voaray conserve les fonds en séquestre jusqu’à la survenance de l’une des conditions prévues à l’article 7.3. Voaray n’est pas propriétaire des fonds en séquestre et ne perçoit pas d’intérêts sur ces fonds.

7.2.4 Notification. Le Vendeur est notifié par Voaray de l’existence d’un Escrow à son bénéfice. Il lui appartient d’accepter expressément la transaction Escrow via la plateforme pour que le processus soit activé.

7.3 Conditions de libération des fonds
7.3.1 Libération par consentement mutuel. Les fonds en séquestre sont libérés au profit du Vendeur uniquement lorsque les deux parties — l’Acheteur et le Vendeur — ont toutes deux confirmé expressément sur la plateforme Voaray l’exécution satisfaisante de leurs obligations réciproques et leur accord pour la libération des fonds.

7.3.2 Remboursement à l’Acheteur. Les fonds sont remboursés à l’Acheteur dans les cas suivants : refus ou non-acceptation de la transaction Escrow par le Vendeur dans le délai imparti ; accord exprès des deux parties pour l’annulation de la transaction ; expiration du délai de l’Escrow sans libération.

7.3.3 Délai d’expiration. Toute transaction Escrow est assortie d’un délai d’expiration défini lors de sa création. À l’expiration de ce délai sans que les conditions de libération aient été remplies, Voaray peut, selon le cas, rembourser automatiquement l’Acheteur ou maintenir la transaction en état de litige.

7.4 Litiges Escrow
7.4.1 En cas de désaccord entre l’Acheteur et le Vendeur sur les conditions de libération des fonds, l’une ou l’autre des parties peut initier une procédure de litige Escrow via la plateforme Voaray dans le délai prévu à cet effet.

7.4.2 Voaray intervient en qualité de médiateur neutre et peut demander à chaque partie de fournir des preuves ou justificatifs à l’appui de sa position (captures d’écran, bons de livraison, échanges écrits, etc.). L’examen du dossier par Voaray est effectué de bonne foi, sans garantie de résultat pour l’une ou l’autre des parties.

7.4.3 À l’issue de l’examen du litige, Voaray rend une décision de libération ou de remboursement qu’il communique aux deux parties. Cette décision est définitive au niveau de la plateforme. Les parties conservent le droit de saisir les juridictions compétentes pour contester la décision de Voaray, sans que cela n’affecte l’exécution immédiate de cette décision sur la plateforme.

7.4.4 Voaray se réserve le droit de facturer des frais de gestion de litige Escrow selon la grille tarifaire en vigueur.

7.5 Rôle et responsabilité de Voaray dans l’Escrow
Voaray agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de séquestre neutre. Voaray n’est pas partie au contrat commercial conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, n’en garantit pas l’exécution et ne saurait être tenu responsable de la non-livraison d’un bien, de la mauvaise exécution d’un service, ou de tout préjudice commercial résultant de la relation entre les deux parties. La décision de recourir au service Escrow appartient exclusivement aux parties et n’implique aucune validation de la légitimité ou de la légalité de la transaction sous-jacente par Voaray.

7.6 Frais Escrow
L’utilisation du service Escrow est soumise aux frais définis dans la grille tarifaire Voaray en vigueur, lesquels sont portés à la connaissance des parties avant la confirmation du dépôt.

7.7 Transactions Escrow prohibées
Il est interdit d’utiliser le service Escrow pour toute transaction portant sur des biens ou services illicites, prohibés par la loi ou contraires aux présentes CGU. Voaray se réserve le droit de bloquer et rembourser tout Escrow dont l’objet serait illicite ou suspect, sans préavis.

ARTICLE 8 — PAIEMENT RÉCURRENT

8.1 Définition et disponibilité
Le service de Paiement Récurrent permet à un Marchand Vérifié de mettre en place un prélèvement automatique et périodique par carte bancaire (Visa, Mastercard) et carte Voapay auprès de ses clients ayant préalablement donné leur consentement explicite. Ce service est exclusivement réservé aux Marchands Vérifiés et n’est pas accessible aux Marchands Non Vérifiés ni aux Comptes Personnels.

8.2 Consentement du payeur
La mise en place d’un Paiement Récurrent est subordonnée à l’obtention d’un consentement préalable, libre, éclairé et explicite du payeur. Ce consentement doit préciser : le montant ou la formule de calcul du montant, la fréquence des prélèvements, la date du premier prélèvement, la durée de l’autorisation et les modalités de révocation. Le Marchand est seul responsable du recueil et de la conservation de ce consentement et doit être en mesure de le produire à première demande de Voaray.

8.3 Obligation d’information du Marchand
Avant la mise en place de tout Paiement Récurrent, le Marchand Vérifié est tenu d’informer clairement le payeur des modalités du prélèvement, notamment via une confirmation écrite (e-mail ou document contractuel). Le Marchand s’engage à notifier le payeur de toute modification du montant ou de la fréquence avec un préavis suffisant avant la prise d’effet.

8.4 Droit de révocation du payeur
Le payeur peut révoquer son autorisation de Paiement Récurrent à tout moment, directement auprès du Marchand ou via son tableau de bord Voaray. La révocation prend effet pour les prélèvements futurs. Elle ne donne pas droit au remboursement des prélèvements déjà exécutés, sauf accord contraire entre le payeur et le Marchand.

8.5 Responsabilité du Marchand Vérifié
Le Marchand Vérifié est entièrement responsable de la légitimité de chaque Paiement Récurrent initié via la plateforme. En cas de prélèvement effectué sans consentement valide ou en violation des conditions convenues, le Marchand assume l’entière responsabilité des conséquences, notamment les chargebacks, remboursements et éventuelles sanctions. Voaray peut suspendre l’accès au service de Paiement Récurrent en cas d’abus constaté.

8.6 Frais
Chaque prélèvement récurrent est soumis aux frais de traitement carte bancaire et carte Voapay applicables selon la grille tarifaire en vigueur, identiques aux frais de paiement ponctuel par carte, auxquels peuvent s’ajouter des frais spécifiques au service récurrent.

ARTICLE 9 — SHOP MARCHAND

9.1 Définition
Le Shop Marchand est une vitrine commerciale intégrée à la plateforme Voaray permettant à un Marchand Vérifié de publier des articles, produits ou services à la vente, et aux Utilisateurs de la plateforme (Comptes Personnels et Marchands) de les acheter directement via les méthodes de paiement Voaray disponibles.

9.2 Accès et éligibilité
La création et la gestion d’un Shop Marchand sont exclusivement réservées aux Marchands Vérifiés. Tout Compte Marchand n’ayant pas obtenu le statut Marchand Vérifié ne peut pas publier de Shop. En revanche, tout Utilisateur titulaire d’un Compte Personnel ou d’un Compte Marchand peut consulter et effectuer des achats dans les Shops des Marchands Vérifiés.

9.3 Publication des articles
9.3.1 Le Marchand est seul responsable de l’exactitude, de la légalité et de la conformité des informations publiées dans son Shop, notamment la description des articles, les prix, les photos, les conditions de vente, les délais de livraison et la disponibilité des stocks.

9.3.2 Le Marchand s’engage à ne publier que des articles, produits ou services dont la vente est légalement autorisée dans sa juridiction et dont il est légitimement autorisé à disposer. Sont notamment prohibées la publication de contenu illicite, trompeur, contrefait, portant atteinte à des droits de tiers, ou relevant des catégories interdites définies par Voaray.

9.3.3 Voaray se réserve le droit de retirer sans préavis tout article dont la publication serait contraire aux présentes CGU, à la législation applicable ou aux politiques internes de Voaray.

9.4 Processus d’achat
L’Utilisateur qui effectue un achat dans un Shop Marchand règle le montant correspondant via les méthodes de paiement Voaray disponibles. Voaray procède au crédit du Marchand du montant net (déduction faite des frais applicables) selon les conditions de la grille tarifaire en vigueur. La transaction commerciale (livraison, service après-vente, échanges et remboursements commerciaux) est gérée directement entre l’Acheteur et le Marchand, sans intervention de Voaray.

9.5 Responsabilité du Marchand Vérifié
Le Marchand Vérifié est seul responsable de l’exécution des commandes passées via son Shop, de la qualité des biens et services vendus, de la conformité avec le droit de la consommation applicable et de la résolution des litiges commerciaux avec ses clients. Voaray n’est pas vendeur des articles publiés dans les Shops et n’assume aucune responsabilité au titre de leur non-conformité, défectuosité ou non-livraison.

9.6 Protection des acheteurs
Voaray recommande aux Utilisateurs souhaitant sécuriser leurs achats dans les Shops Marchands d’avoir recours au service Escrow Voaray (Article 7) lorsque cette option est disponible. Le recours à l’Escrow relève de la seule initiative des parties et n’est pas automatiquement activé pour les achats Shop.

9.7 Frais Shop
La publication d’un Shop et les transactions y afférentes sont soumises aux frais définis dans la grille tarifaire en vigueur. Ces frais peuvent inclure des commissions par transaction et/ou des frais d’abonnement à la fonctionnalité Shop.

9.8 Suspension du Shop
Voaray se réserve le droit de suspendre ou de fermer définitivement un Shop Marchand en cas de violation des présentes CGU, de taux anormal de litiges clients, de publications contraires à la loi ou d’activité jugée préjudiciable à la réputation de la plateforme, sans que le Marchand puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce chef.

ARTICLE 10 — TARIFICATION ET FRAIS

10.1 Les frais applicables sont définis dans la grille tarifaire disponible sur le tableau de bord et voaray.com, susceptible d’être modifiée avec préavis.

10.2 Les frais sont automatiquement déduits au moment de l’opération. Aucun remboursement de frais régulièrement appliqués n’est accordé.

10.3 Voaray applique toutes les taxes légalement applicables. L’Utilisateur est responsable de sa propre conformité fiscale.

10.4 Toute conversion de devise est soumise à des frais de change communiqués avant confirmation.

10.5 Voaray se réserve le droit d’ajuster sa tarification en fonction de l’inflation ou des coûts de ses prestataires, moyennant notification préalable.

10.6 Certains services avancés (Marchand Vérifié, Shop, Paiements Récurrents) peuvent être conditionnés à la souscription d’un plan d’abonnement payant.

ARTICLE 11 — OPÉRATIONS INTERDITES

11.1 Il est strictement interdit d’utiliser les services Voaray pour :

– Toute activité illicite, frauduleuse ou contraire à l’ordre public ;
– Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme ou toute activité criminelle ;
– La vente de substances illicites, d’armes, de contenu pornographique impliquant des mineurs ou de tout contenu prohibé ;
– Toute activité de jeu en ligne non autorisée ;
– La contrefaçon ou la violation de droits de propriété intellectuelle ;
– La création de comptes multiples ou fictifs, l’usurpation d’identité ;
– Le contournement des restrictions géographiques par tout moyen technique (VPN, proxy, informations falsifiées) ;
– L’utilisation frauduleuse du service Escrow pour tromper l’une des parties ;
– La publication dans un Shop Marchand d’articles contrefaits, illicites ou ne correspondant pas à leur description ;
– Toute utilisation d’un compte Mobile Money tiers sans autorisation de son titulaire ;
– Tout schéma pyramidal, système de vente à la chaîne ou escroquerie.

ARTICLE 12 — CONTESTATIONS, REMBOURSEMENTS ET RÉTROFACTURATIONS

12.1 L’Utilisateur assume l’entière responsabilité financière des chargebacks initiés par ses clients, incluant les frais administratifs Voaray.

12.2 Les paiements par carte bancaire traités et réglés sont définitifs. Tout litige doit être adressé au commerçant en première instance.

12.3 Les transactions crypto confirmées sur la blockchain sont irréversibles.

12.4 Les opérations Mobile Money exécutées et confirmées par l’Opérateur ne peuvent être annulées par Voaray.

12.5 Les litiges relatifs aux transactions Escrow sont régis par l’article 7.4 des présentes CGU.

12.6 Les litiges relatifs à des achats effectués via un Shop Marchand sont à résoudre directement entre l’Acheteur et le Marchand. Voaray peut faciliter la médiation à titre exceptionnel.

ARTICLE 13 — SÉCURITÉ DES PAIEMENTS

13.1 Voaray met en œuvre des mécanismes d’authentification forte (3DS, 2FA, PIN) pour toutes les opérations sensibles.

13.2 Voaray exploite des systèmes automatisés de détection des fraudes (contrôle de vélocité, plafonds, analyses comportementales, vérifications AVS/CVV).

13.3 En cas de suspicion d’accès frauduleux, l’Utilisateur doit informer Voaray immédiatement.

ARTICLE 14 — NIVEAUX DE SERVICE ET DISPONIBILITÉ

14.1 Voaray s’efforce de maintenir une disponibilité de 99,9 % sur base mensuelle, à titre indicatif.

14.2 Voaray peut procéder à des maintenances susceptibles d’interrompre temporairement les services.

14.3 La continuité de certains services dépend de partenaires tiers sur lesquels Voaray n’exerce aucun contrôle.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 L’ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Voaray sont la propriété exclusive de Voaray ou de ses concédants de licence.

15.2 Voaray concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable d’utilisation aux seules fins prévues par le présent Accord.

ARTICLE 16 — CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

16.1 La collecte et le traitement des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité de Voaray, disponible sur voaray.com.

16.2 Voaray peut partager certaines données avec ses prestataires (processeurs de paiement, Opérateurs Mobile Money, émetteurs de cartes, autorités compétentes) dans la stricte mesure nécessaire.

ARTICLE 17 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

17.1 Le présent Accord entre en vigueur dès l’ouverture du compte et demeure valable jusqu’à résiliation.

17.2 L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve de l’absence de solde négatif, d’Escrow actif ou d’obligations non honorées.

17.3 Voaray se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte sans préavis en cas de violation du présent Accord, d’activité frauduleuse, de décision judiciaire ou administrative, ou de restriction géographique applicable.

17.4 En cas de clôture de compte, les Escrows en cours sont traités selon la procédure de litige prévue à l’article 7.4. Les Shops publiés sont désactivés et les Paiements Récurrents actifs sont annulés.

17.5 En cas de suspicion sérieuse de fraude, Voaray peut procéder au gel préventif des fonds pour une durée proportionnée aux investigations.

ARTICLE 18 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

18.1 Voaray ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, notamment les pertes de profits, pertes de données ou interruptions d’activité.

18.2 La responsabilité globale de Voaray est plafonnée au montant total des frais payés par l’Utilisateur au cours d’un (1) mois précédant l’événement dommageable.

18.3 Voaray n’est pas un établissement de crédit ou une banque. Les fonds dans les portefeuilles Voaray ne sont pas couverts par un système de garantie des dépôts.

18.4 Voaray décline toute responsabilité quant aux litiges commerciaux entre Acheteurs et Vendeurs (Escrow ou Shop), aux pannes des Opérateurs Mobile Money, aux fluctuations des crypto-monnaies et aux décisions des autorités réglementaires.

ARTICLE 19 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS

19.1 Voaray se réserve le droit de modifier les présentes CGU avec un préavis minimum de trois (3) jours, sauf urgence réglementaire ou sécuritaire.

19.2 La poursuite de l’utilisation des services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite.

ARTICLE 20 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

20.1 En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite.

20.2 À défaut de règlement amiable, tout litige impliquant des Utilisateurs domiciliés à Madagascar sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Madagascar, sous le droit de la République de Madagascar.

20.3 Pour les Utilisateurs opérant sous la juridiction des Émirats Arabes Unis ou dans le cadre des activités de 3AS FZE LLC, les litiges pourront être soumis aux juridictions compétentes des Émirats Arabes Unis selon les accords contractuels applicables.

20.4 En l’absence de disposition contraire, le droit de la République de Madagascar constitue le droit applicable par défaut au présent Accord.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1 Le présent Accord constitue l’intégralité du contrat entre les parties.

21.2 Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet.

21.3 Le fait pour Voaray de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

21.4 L’Utilisateur ne peut céder ses droits sans l’accord préalable écrit de Voaray. Voaray peut céder le présent Accord dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession d’actifs.

21.5 Voaray ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure.

21.6 En cas de traduction, la version française prévaut en cas de contradiction ou d’ambiguïté.

ARTICLE 22 — CONTACT

Pour toute question relative au présent Accord ou aux services Voaray :

Via le tableau de bord Voaray (onglet Support)
Par e-mail à : [email protected]
Via le chat en ligne sur voaray.com

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Date d’entrée en vigueur : 26 juin 2026  ·  Dernière révision : 26 juin 2026