Termes et Conditions

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

1.1 « Voaray » désigne la plateforme de services financiers numériques, l’ensemble de ses interfaces, systèmes, API, services associés et les entités exploitantes 3AS Company SARL et 3AS FZE LLC, prises conjointement ou séparément selon le contexte.

1.2 « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale ayant créé ou tentant de créer un compte sur la plateforme Voaray, indépendamment de son type ou de son statut.

1.3 « Compte Personnel » désigne un compte ouvert par une personne physique agissant en son nom propre, pour la gestion de ses finances personnelles, transactions et actifs numériques.

1.4 « Compte Marchand » désigne un compte ouvert par une personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, habilitée à recevoir des paiements, émettre des factures, intégrer l’API Voaray et accéder aux fonctionnalités marchandes avancées.

1.5 « Marchand Non Vérifié » désigne tout Compte Marchand n’ayant pas encore satisfait à la procédure de vérification avancée Voaray ou dont la vérification est en cours d’instruction.

1.6 « Marchand Vérifié » (Verified Merchant) désigne tout Compte Marchand ayant satisfait à la procédure de vérification approfondie de Voaray et bénéficiant de l’intégralité des fonctionnalités marchandes avancées, sous réserve de maintien des conditions d’éligibilité.

1.7 « Portefeuille » désigne un compte de solde numérique détenu par Voaray pour le compte d’un Utilisateur, libellé en devise fiduciaire ou en crypto-monnaie supportée par la plateforme.

1.8 « Escrow » désigne le service de séquestre de fonds proposé par Voaray, par lequel Voaray conserve provisoirement les fonds déposés par un Acheteur jusqu’à la validation conjointe et expresse des deux parties contractantes ou la survenance d’une condition de libération prédéfinie.

1.9 « Acheteur » désigne l’Utilisateur qui initie et finance un Escrow Voaray.

1.10 « Vendeur » désigne l’Utilisateur désigné comme bénéficiaire dans une transaction Escrow.

1.11 « Carte Virtuelle » désigne tout instrument de paiement dématérialisé émis ou géré sur la plateforme Voaray, incluant les cartes de prestataires tiers (Bitnob/Newbit v2, Pagocards) et la carte propriétaire Voapay.

1.12 « Voapay » désigne la carte de paiement virtuelle propriétaire de Voaray, utilisable exclusivement au sein de l’écosystème Voaray (liens de paiement, API, QR code, factures marchandes).

1.13 « Services Crypto » désigne l’ensemble des opérations d’achat, de vente, d’envoi et de réception de crypto-monnaies disponibles sur les réseaux blockchain BSC, ETH, POLYGON, BASE, ARBITRUM, OPTIMISM, AVALANCHE et TRON.

1.14 « Mobile Money » désigne tout service de paiement par téléphone mobile opéré par un opérateur de télécommunications agréé à Madagascar, notamment Mvola (Telma S.A.), Orange Money (Orange Madagascar S.A.) et Airtel Money (Airtel Madagascar S.A.).

1.15 « Paiement Récurrent » désigne un prélèvement automatique et périodique par carte bancaire, autorisé par un payeur au profit exclusif d’un Marchand Vérifié, selon une fréquence et un montant prédéfinis.

1.16 « Shop Marchand » désigne la vitrine commerciale intégrée à Voaray permettant à un Marchand Vérifié de publier des articles, produits ou services à la vente.

1.17 « KYC » (Know Your Customer) désigne la procédure obligatoire de vérification et de confirmation de l’identité de l’Utilisateur, préalable à l’accès à tout service Voaray.

1.18 « Fonds Indu » désigne tout montant crédité sur un compte Voaray en raison d’une erreur technique, d’une défaillance système, d’un acte malveillant de tiers ou de toute autre cause n’ayant pas pour origine une instruction valide et légitime du titulaire du compte bénéficiaire.

1.19 « Partie Fautive » désigne l’auteur d’un acte frauduleux, d’une manipulation dolosive, d’une rétention injustifiée de fonds ou de tout comportement illicite imputable à un Utilisateur ou à un tiers agissant pour son compte.

1.20 « Frais et Dépens » désigne l’ensemble des coûts judiciaires, extrajudiciaires, honoraires d’avocats et de conseils, frais d’expertise technique, coûts d’investigation, frais bancaires et tous autres frais directement ou indirectement occasionnés par un acte dommageable ou frauduleux.

ARTICLE 2 — ÉLIGIBILITÉ, OUVERTURE DE COMPTE ET RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

2.1 Conditions générales d’accès. L’utilisation des services Voaray est exclusivement réservée aux personnes physiques majeures (âgées d’au moins 18 ans) jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi qu’aux personnes morales régulièrement constituées et représentées par une personne habilitée à engager juridiquement la société. En accédant à la plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit, sous sa seule et entière responsabilité, satisfaire à l’ensemble de ces conditions.

2.2 Unicité du compte. Chaque personne physique ou morale ne peut être titulaire que d’un seul Compte Personnel ou d’un seul Compte Marchand actif à la fois. Toute création de comptes multiples, comptes doublons ou comptes de substitution est formellement prohibée et constitue une violation grave du présent Accord, susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de l’ensemble des comptes concernés et la confiscation des avantages indûment obtenus.

2.3 Exactitude des informations. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères, complètes et à jour lors de l’inscription et à les maintenir en tout temps. Toute information inexacte ou trompeuse peut entraîner, à la discrétion exclusive de Voaray, la suspension ou la clôture immédiate du compte, sans droit à indemnisation.

2.4 Sécurité des accès. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion, mots de passe, codes PIN et facteurs d’authentification. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’ensemble des opérations effectuées depuis son compte, qu’elles soient autorisées ou non, dès lors que l’accès a été rendu possible par sa négligence.

2.5 Authentification à deux facteurs (2FA). Voaray met à disposition un dispositif d’authentification à deux facteurs. Son activation peut être rendue obligatoire, à la seule discrétion de Voaray, pour toute opération sensible. Le refus d’activer la 2FA lorsqu’elle est requise peut entraîner la restriction de l’accès aux services concernés.

2.6 Restrictions géographiques. Voaray se réserve le droit souverain et discrétionnaire de restreindre, limiter ou interdire l’inscription et l’accès à tout ou partie de ses services depuis certains pays, territoires ou zones géographiques, pour des motifs réglementaires, de conformité LCB-FT, de risque opérationnel ou de décision stratégique. Cette restriction peut s’appliquer indifféremment aux Comptes Personnels et aux Comptes Marchands, sans préavis ni motivation. La liste des pays éligibles est susceptible d’être modifiée à tout moment.

2.7 Interdiction de contournement géographique. Toute tentative de contournement des restrictions géographiques imposées par Voaray — notamment par l’utilisation de réseaux privés virtuels (VPN), de serveurs mandataires (proxies), de nœuds Tor, de données de géolocalisation falsifiées ou de tout autre moyen technique — constitue une violation grave et caractérisée du présent Accord. Elle entraîne de plein droit la nullité de toute opération effectuée dans ces conditions, la résiliation immédiate du compte et le gel de l’ensemble des fonds disponibles.

ARTICLE 3 — VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC) ET CONFORMITÉ LCB-FT

3.1 Obligation absolue de vérification. L’accès à l’ensemble des services Voaray est impérativement conditionné à la réussite préalable de la procédure KYC. Voaray se réserve le droit de restreindre, suspendre ou refuser l’accès à tout service, à tout moment, sans préavis ni indemnisation, tant que la vérification d’identité requise n’est pas complétée ou validée à la satisfaction exclusive de Voaray.

3.2 Documents exigibles. Voaray peut exiger la production de tout ou partie des documents suivants : pièce d’identité officielle en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport), justificatif de domicile récent, pour les personnes morales : extrait de registre du commerce, statuts constitutifs, liste des bénéficiaires effectifs et justificatif de l’identité du représentant légal, ainsi que tout autre document jugé nécessaire. L’exactitude et l’authenticité des documents soumis relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. Toute soumission de document falsifié constitue un délit susceptible de poursuites pénales.

3.3 Obligations LCB-FT et surveillance continue. Voaray est assujetti aux obligations légales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). À ce titre, Voaray dispose du droit absolu, sans obligation préalable de motivation ni de notification, de : surveiller et analyser l’ensemble des transactions ; bloquer, mettre en attente ou refuser toute transaction jugée suspecte ; déclarer aux autorités compétentes (SAMIFIN à Madagascar, autorités financières aux Émirats Arabes Unis) toutes opérations suspectes ; clôturer tout compte présentant un profil de risque élevé.

3.4 Coopération avec les autorités. Voaray coopère pleinement avec toute autorité judiciaire, réglementaire, fiscale ou administrative compétente en Madagascar, aux Émirats Arabes Unis ou dans toute autre juridiction applicable. Voaray est légalement autorisé à divulguer toute information relative à un compte ou à l’identité d’un Utilisateur en réponse à une demande légale, sans que cette divulgation ne puisse engager sa responsabilité.

3.5 Conservation des données KYC. Les documents et données collectés dans le cadre du KYC sont conservés de manière sécurisée pour la durée légalement requise, et au minimum cinq (5) ans après la clôture du compte.

3.6 Mise à jour obligatoire. L’Utilisateur est tenu d’informer Voaray sans délai de tout changement affectant les informations fournies lors du KYC. Voaray se réserve le droit de procéder à des vérifications périodiques et peut demander la soumission de nouveaux documents à tout moment.

ARTICLE 4 — COMPTES MARCHANDS : STATUTS ET LIMITATIONS

4.1 Statut par défaut. Tout Compte Marchand nouvellement créé est automatiquement attribué au statut de Marchand Non Vérifié. Ce statut provisoire permet l’accès aux fonctionnalités marchandes de base, sous réserve des limitations énoncées au présent article.

4.2 Procédure de vérification (Verified Merchant). Le Marchand souhaitant obtenir le statut Marchand Vérifié doit soumettre un dossier complet comprenant notamment : justificatif d’immatriculation commerciale valide, pièce d’identité du représentant légal, justificatif d’adresse professionnelle récent, description précise de l’activité commerciale, et tout autre document requis par Voaray. La décision d’attribution ou de refus du statut Marchand Vérifié relève de l’appréciation souveraine et exclusive de Voaray et n’est pas susceptible de recours contractuel.

4.3 Limitations applicables aux Marchands Non Vérifiés. Les Marchands Non Vérifiés sont soumis notamment aux restrictions suivantes :

Plafonds de volume de transactions journaliers et mensuels significativement réduits ;
Accès limité à certaines méthodes de paiement ;
Impossibilité absolue d’accéder aux fonctionnalités de Paiement Récurrent ;
Impossibilité de créer ou de publier un Shop Marchand ;
Délais de versement (payout) potentiellement plus longs ;
Accès restreint à l’API Marchande avancée.

4.4 Avantages du statut Marchand Vérifié. Le statut Marchand Vérifié donne accès à l’ensemble des fonctionnalités marchandes Voaray, notamment : plafonds de transactions étendus ; accès aux Paiements Récurrents par carte bancaire ; création et publication d’un Shop Marchand ; délais de versement préférentiels ; support prioritaire ; accès complet à l’API Marchande avec signature HMAC-SHA256.

4.5 Révocation du statut Marchand Vérifié. Voaray se réserve le droit de révoquer le statut Marchand Vérifié à tout moment et sans préavis, notamment en cas de violation du présent Accord, fourniture de documents falsifiés, activité frauduleuse avérée ou suspectée, taux anormal de chargebacks ou de litiges. L’Utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation du fait de la révocation de son statut.

ARTICLE 5 — DESCRIPTION DES SERVICES

5.1 Traitement des paiements par carte bancaire

Voaray propose un service de traitement des paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard) via sa passerelle de paiement sécurisée, intégrant un mécanisme d’authentification forte 3D Secure (3DS) conforme aux standards PCI-DSS. Les paiements sont traités principalement en Ariary malgache (MGA). Des contrôles anti-fraude automatisés, des plafonds transactionnels et des restrictions géographiques peuvent s’appliquer à tout moment sans notification préalable. Voaray se réserve le droit de différer, bloquer ou annuler tout paiement suspecté de fraude ou d’irrégularité.

5.2 Portefeuilles numériques

Les portefeuilles numériques Voaray permettent le stockage, la réception et l’envoi de fonds en devises fiduciaires ou crypto-monnaies supportées. Les fonds détenus dans un portefeuille Voaray ne constituent pas des dépôts bancaires, ne sont pas couverts par un système légal de garantie des dépôts et ne génèrent aucun intérêt. Voaray n’est pas un établissement de crédit au sens de la réglementation bancaire.

5.3 Cartes Virtuelles Tierces

Voaray propose l’émission de cartes virtuelles Visa (via Bitnob/Newbit v2) et Mastercard (via Pagocards). Ces cartes sont émises par des prestataires tiers sous licence des réseaux Visa et Mastercard. Les conditions générales des prestataires émetteurs s’appliquent. Voaray n’est pas responsable des décisions des prestataires tiers quant à l’émission, au maintien ou à la résiliation des cartes.

5.4 Carte Voapay

La carte Voapay est un instrument de paiement virtuel propriétaire de Voaray, protégée par un code PIN à 6 chiffres (5 tentatives incorrectes entraînent un verrouillage temporaire de 15 minutes), utilisable exclusivement au sein de l’écosystème Voaray. Elle ne constitue pas un instrument de paiement universel.

5.5 Services de Crypto-monnaies

⚠ Avertissement réglementaire : Les crypto-monnaies sont des actifs numériques spéculatifs à volatilité extrême. Leur valeur peut fluctuer de manière significative et peut diminuer jusqu’à zéro. Les transactions blockchain sont irrémédiablement irréversibles. Vous pouvez perdre l’intégralité des fonds investis. Voaray ne garantit aucun rendement et ne fournit aucun conseil en investissement. L’Utilisateur engage ces services sous sa seule et entière responsabilité.

Voaray propose des services d’achat, de vente, d’envoi et de réception de crypto-monnaies sur les réseaux blockchain BSC, ETH, POLYGON, BASE, ARBITRUM, OPTIMISM, AVALANCHE et TRON. Un portefeuille HD (Hierarchical Deterministic) est attribué à chaque Utilisateur par réseau. Les opérations d’achat et de vente sont routées via des partenaires d’échange (notamment Binance) ; les taux appliqués sont des taux de marché en temps réel susceptibles de fluctuations. Voaray n’est pas responsable des retards ou pertes liés aux délais de confirmation propres aux réseaux blockchain.

5.6 Liens de Paiement

Les Comptes Marchands peuvent créer des liens de paiement permettant à leurs clients de régler un montant déterminé via les méthodes de paiement disponibles sur Voaray. Le Marchand est seul responsable de l’exactitude du montant, de la description et de la légalité de la transaction sous-jacente. Voaray se réserve le droit de désactiver tout lien de paiement sans préavis.

5.7 Facturation Marchande (Factures)

Les Comptes Marchands disposant de la fonctionnalité de facturation peuvent créer, envoyer et gérer des factures électroniques. Le Marchand est seul responsable de la conformité fiscale, légale et comptable de ses factures. Voaray fournit uniquement l’infrastructure technique, sans responsabilité quant au contenu ou à la validité des factures émises.

5.8 API Marchande et Intégrations

L’accès à l’API Voaray est réservé aux Comptes Marchands dûment autorisés. Chaque appel à l’API doit être authentifié par une clé d’API valide et une signature HMAC-SHA256. Le Marchand est entièrement responsable de la sécurité de ses clés d’API. Voaray peut révoquer l’accès API à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes CGU ou d’usage abusif.

5.9 Plugin WooCommerce et Intégrations E-commerce

Voaray met à disposition un plugin officiel WooCommerce. L’installation, la configuration, la mise à jour et la maintenance du plugin relèvent de la seule et entière responsabilité du Marchand. Voaray ne garantit pas la compatibilité avec toutes les versions de WooCommerce ou de leurs extensions tierces. L’utilisation d’une version non officielle ou modifiée du plugin est strictement prohibée.

ARTICLE 6 — MOYENS DE PAIEMENT : MOBILE MONEY

6.1 Services Mobile Money disponibles. Voaray intègre les plateformes de paiement mobile agréées opérant à Madagascar. À la date d’entrée en vigueur du présent Accord, les services supportés sont :

Mvola — Telma S.A. — Dépôt & Retrait
Orange Money — Orange Madagascar S.A. — Dépôt & Retrait
Airtel Money — Airtel Madagascar S.A. — Dépôt & Retrait

Voaray se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer tout service Mobile Money sans préavis.

6.2 Conditions d’utilisation. Pour toute opération Mobile Money, l’Utilisateur doit être titulaire d’un compte Mobile Money actif enregistré à son propre nom. Tout paiement depuis un compte Mobile Money appartenant à un tiers non dûment autorisé constitue une violation grave du présent Accord. Voaray ne sollicitera jamais le code PIN Mobile Money de l’Utilisateur par quelque moyen que ce soit.

6.3 Dépôt via Mobile Money. Le portefeuille Voaray est crédité du montant net dès réception et vérification de la confirmation de l’Opérateur. En cas de débit Mobile Money sans crédit Voaray dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées, l’Utilisateur doit contacter le support Voaray en fournissant la référence de transaction et la preuve de débit.

6.4 Retrait vers Mobile Money. L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’exactitude du numéro de téléphone Mobile Money renseigné avant de confirmer tout retrait. Voaray ne saurait être tenu responsable d’un retrait exécuté vers un numéro erroné saisi par l’Utilisateur. En cas d’échec technique imputable au système Voaray, le montant est automatiquement recrédité dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures ouvrées.

6.5 Plafonds et limites. Les opérations Mobile Money sont soumises aux plafonds journaliers et mensuels imposés par chaque Opérateur, indépendamment des limites fixées par Voaray.

6.6 Responsabilité de Voaray. Voaray agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et n’est pas Opérateur Mobile Money. Voaray n’est pas responsable des retards, refus, pannes ou dysfonctionnements des services des Opérateurs Mobile Money.

6.7 Conformité réglementaire. L’utilisation du Mobile Money via Voaray est soumise aux lois et instructions de la Banque Centrale de Madagascar (BFM) relatives aux services de paiement mobile.

ARTICLE 7 — SERVICE ESCROW (SÉQUESTRE DE FONDS)

Disponibilité : Le service Escrow est accessible aux Comptes Personnels et aux Comptes Marchands (vérifiés ou non), sous réserve de la complétion du KYC par les deux parties impliquées.

7.1 Nature et objet. Le service Escrow Voaray est un mécanisme de séquestre de fonds permettant à un Acheteur de déposer un montant sur un compte de séquestre géré par Voaray, dans l’attente de la validation conjointe et expresse des deux parties pour procéder à la libération des fonds.

7.2 Initiation. L’Acheteur initie une transaction Escrow en désignant le Vendeur par son identifiant Voaray, en précisant le montant, la devise et les conditions de libération convenues entre les parties. Le Vendeur doit accepter expressément la transaction via la plateforme.

7.3 Conservation des fonds. Les fonds sont immédiatement débités du portefeuille de l’Acheteur et placés sur un compte de séquestre distinct géré par Voaray. Voaray n’est pas propriétaire de ces fonds et ne perçoit aucun intérêt sur les sommes séquestrées.

7.4 Libération des fonds — consentement mutuel obligatoire. Les fonds en séquestre sont libérés au profit du Vendeur uniquement lorsque les deux parties — l’Acheteur et le Vendeur — ont toutes deux validé expressément, sur la plateforme Voaray, l’exécution satisfaisante de leurs obligations réciproques. Aucune libération unilatérale n’est possible, sauf décision de Voaray dans le cadre d’une procédure de litige.

7.5 Litiges Escrow. En cas de désaccord persistant entre les parties, l’une ou l’autre peut initier une procédure de litige via la plateforme. Voaray intervient alors en qualité de médiateur neutre et peut demander à chaque partie des justificatifs. Voaray rend une décision de libération ou de remboursement de bonne foi, sans obligation de résultat. Cette décision est définitive au niveau de la plateforme et ne peut faire l’objet d’aucun recours contractuel supplémentaire contre Voaray. Des frais de gestion de litige peuvent être appliqués à la Partie Fautive selon la grille tarifaire.

7.6 Remboursement à l’Acheteur. Les fonds sont remboursés à l’Acheteur en cas de : refus ou non-acceptation de la transaction par le Vendeur dans le délai imparti ; accord exprès des deux parties pour l’annulation ; expiration du délai Escrow ; décision de litige en faveur de l’Acheteur.

7.7 Rôle et responsabilité de Voaray. Voaray agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique et de séquestre neutre. Voaray n’est pas partie au contrat commercial conclu entre l’Acheteur et le Vendeur, n’en garantit pas l’exécution et ne saurait être tenu responsable de la non-livraison d’un bien, de la mauvaise exécution d’un service, ou de tout préjudice commercial résultant de la relation entre les parties.

7.8 Transactions Escrow prohibées. Il est formellement interdit d’utiliser le service Escrow pour toute transaction portant sur des biens ou services illicites ou contraires aux présentes CGU. Voaray se réserve le droit de bloquer et de rembourser tout Escrow dont l’objet serait illicite et d’en informer les autorités compétentes.

ARTICLE 8 — PAIEMENT RÉCURRENT (Bientôt disponible)

Les présentes clauses entrent en vigueur à compter de la date de disponibilité générale du service, communiquée par notification aux Marchands Vérifiés.

8.1 Disponibilité restreinte. Le service de Paiement Récurrent est exclusivement réservé aux Marchands Vérifiés et permet la mise en place de prélèvements automatiques périodiques par carte bancaire (Visa, Mastercard). Ce service n’est accessible ni aux Marchands Non Vérifiés ni aux Comptes Personnels.

8.2 Consentement préalable obligatoire. La mise en place d’un Paiement Récurrent est impérativement subordonnée à l’obtention d’un consentement préalable, libre, éclairé, exprès et documenté du payeur, précisant : le montant, la fréquence, la date du premier prélèvement, la durée de l’autorisation et les modalités de révocation. Le Marchand Vérifié est seul responsable du recueil, de la conservation et de la preuve de ce consentement.

8.3 Droit de révocation du payeur. Le payeur peut révoquer son autorisation à tout moment, avec effet pour les prélèvements futurs. La révocation ne donne pas droit au remboursement des prélèvements déjà exécutés.

8.4 Responsabilité du Marchand Vérifié. Le Marchand Vérifié est entièrement responsable de la légitimité de chaque Paiement Récurrent. Tout prélèvement effectué sans consentement valide engage la seule responsabilité du Marchand. Voaray peut suspendre l’accès à ce service en cas d’abus avéré ou de taux anormal de chargebacks.

ARTICLE 9 — SHOP MARCHAND (Bientôt disponible)

Les présentes clauses entrent en vigueur à compter de la date de disponibilité générale de la fonctionnalité.

9.1 Accès exclusif aux Marchands Vérifiés. La création et la gestion d’un Shop Marchand sont exclusivement réservées aux Marchands Vérifiés.

9.2 Responsabilité du contenu publié. Le Marchand est seul responsable de l’exactitude, de la légalité, de la conformité et de la loyauté des informations publiées dans son Shop. Le Marchand s’engage à ne publier que des articles, produits ou services légalement autorisés à la vente. Voaray ne valide pas les contenus publiés et n’en est pas l’éditeur au sens de la loi.

9.3 Droit de retrait de Voaray. Voaray se réserve le droit souverain de retirer, sans préavis et sans indemnisation, tout article ou Shop dont la publication serait contraire aux présentes CGU, à la législation applicable ou aux politiques internes de Voaray.

9.4 Responsabilité commerciale. Voaray n’est pas vendeur des articles publiés dans les Shops Marchands et n’assume aucune responsabilité au titre de leur non-conformité, défectuosité, non-livraison ou de tout litige commercial entre l’Acheteur et le Marchand. Les Utilisateurs souhaitant sécuriser leurs achats peuvent recourir au service Escrow (Article 7).

9.5 Suspension du Shop. Voaray se réserve le droit de suspendre ou fermer définitivement un Shop Marchand en cas de violation des présentes CGU, de taux anormal de litiges ou de publications illicites, sans indemnisation du Marchand.

ARTICLE 10 — TARIFICATION ET FRAIS

10.1 Grille tarifaire. Les frais applicables sont définis dans la grille tarifaire disponible sur le tableau de bord et sur voaray.com. Cette grille est susceptible d’être modifiée sous réserve d’un préavis raisonnable.

10.2 Déduction automatique et irrévocable. Les frais sont automatiquement déduits du montant de la transaction ou du solde du portefeuille au moment de l’opération. Aucun remboursement de frais régulièrement appliqués ne sera accordé.

10.3 Taxes. Voaray applique toutes taxes légalement exigibles. L’Utilisateur demeure seul responsable de sa propre conformité fiscale dans sa juridiction.

10.4 Frais de change. Toute conversion de devise est soumise à des frais de change communiqués avant confirmation. Le taux affiché peut différer légèrement du taux final d’exécution en raison de la volatilité des marchés.

10.5 Révision tarifaire. Voaray se réserve le droit d’ajuster sa tarification en fonction de l’inflation, de l’évolution des coûts de ses prestataires ou de toute contrainte réglementaire, moyennant notification préalable.

ARTICLE 11 — OPÉRATIONS INTERDITES

11.1 Il est strictement et impérativement interdit d’utiliser les services Voaray pour l’une quelconque des finalités suivantes :

Toute activité illicite, frauduleuse, dolosive, trompeuse ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
Le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, le financement de la prolifération d’armes de destruction massive ou toute autre infraction assimilée ;
La vente, la distribution ou la promotion de substances illicites, d’armes, de contenus à caractère pédopornographique ou de tout contenu prohibé par la loi ;
Toute activité de jeu d’argent en ligne non formellement autorisée par les autorités compétentes de la juridiction applicable ;
La contrefaçon, la violation de droits de propriété intellectuelle, de marques, de brevets ou de droits d’auteur de tiers ;
La création de comptes multiples, fictifs ou de substitution, l’usurpation d’identité ou la fourniture délibérée d’informations inexactes ;
Le contournement de restrictions géographiques par tout moyen technique (VPN, proxy, Tor, données falsifiées) ;
L’utilisation frauduleuse du service Escrow à des fins de tromperie, d’escroquerie ou de spoliation d’une des parties ;
La publication dans un Shop Marchand d’articles contrefaits, illicites, dangereux ou ne correspondant pas à leur description ;
Toute utilisation d’un compte Mobile Money tiers sans autorisation expresse et prouvable de son titulaire légitime ;
La rétention délibérée de Fonds Indus reçus par erreur, manipulation ou dysfonctionnement ;
Tout schéma pyramidal, système de vente à la chaîne (schéma de Ponzi) ou toute autre pratique frauduleuse assimilée ;
L’ingénierie inverse, la décompilation, le scraping automatisé non autorisé ou toute tentative d’accès non autorisé aux systèmes, données ou réseaux de Voaray ;
Toute action visant à compromettre, perturber ou dégrader l’intégrité, la disponibilité ou la sécurité de la plateforme Voaray ou de ses Utilisateurs.

11.2 Le constat ou la simple suspicion d’un usage prohibé, quel que soit le stade, entraîne de plein droit la suspension ou la clôture immédiate du ou des comptes concernés, le gel préventif de l’ensemble des fonds disponibles et, le cas échéant, le signalement aux autorités judiciaires et réglementaires compétentes. Voaray se réserve le droit d’exercer toute action en responsabilité civile et/ou pénale pour la réparation intégrale des préjudices subis.

ARTICLE 12 — FONDS, REMBOURSEMENTS, RÉTROFACTURATIONS ET RESTITUTION DES FONDS INDUS

12.1 Responsabilité chargebacks. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité financière des chargebacks (rétrofacturations) initiés par ses clients ou les réseaux bancaires, incluant les frais de contestation des prestataires de paiement et les frais administratifs de traitement Voaray.

12.2 Taux de contestation anormal. En cas de taux de contestation anormalement élevé ou de suspicion d’activité frauduleuse, Voaray peut suspendre immédiatement le compte concerné et procéder à une retenue préventive sur les fonds disponibles, sans obligation de préavis et sans indemnisation.

12.3 Finalité des paiements par carte. Les paiements par carte bancaire traités, réglés et crédités sont définitifs. Tout litige doit être adressé en premier lieu au commerçant concerné. Voaray peut, à sa seule discrétion, faciliter un remboursement dans des circonstances exceptionnelles, sur justificatifs.

12.4 Irréversibilité des transactions crypto. Les transactions de crypto-monnaies confirmées sur un réseau blockchain sont techniquement irréversibles. Voaray ne peut, en aucune circonstance, annuler, inverser ou rembourser une transaction crypto après confirmation sur le réseau.

12.5 Opérations Mobile Money. Les opérations Mobile Money exécutées et confirmées par l’Opérateur ne peuvent être annulées par Voaray. Tout litige de remboursement doit être initié auprès de l’Opérateur Mobile Money dans le respect de ses propres procédures.

12.6 Litiges commerciaux Shop et Escrow. Les litiges relatifs à des achats en Shop Marchand sont à résoudre directement entre Acheteur et Marchand. Les litiges Escrow sont régis par l’article 7.5.

12.7 Fonds reçus par erreur, incident technique ou accès frauduleux

Tout Utilisateur qui reçoit sur son compte ou portefeuille Voaray des fonds qui ne lui appartiennent pas — que ce soit en raison d’un dysfonctionnement technique (glitch), d’une erreur de système, d’une manipulation frauduleuse (hacking), d’une erreur d’une partie tierce ou de toute autre cause n’ayant pas pour origine une instruction valide et légitime — est impérativement tenu de :

(a) signaler immédiatement la situation à Voaray via les canaux de support officiels ;
(b) s’abstenir de toute utilisation, transfert, conversion, retrait ou disposition des fonds en cause dans l’attente de leur identification et de leur restitution.

Voaray se réserve le droit absolu de procéder, sans préavis, au débit et à la restitution des Fonds Indus vers leur propriétaire légitime ou leur source d’origine, dès lors que l’irrégularité est constatée, que la réception soit de bonne ou de mauvaise foi de la part de l’Utilisateur bénéficiaire.

Tout refus de coopération, toute rétention délibérée, utilisation, conversion, dissimulation ou transfert de Fonds Indus reçus constitue :

(i) une violation grave et caractérisée du présent Accord ;
(ii) un acte susceptible de qualification pénale (abus de confiance, recel, escroquerie) ;

et peut entraîner sans délai :

L’initiation d’une procédure de litige et/ou de rétrofacturation (chargeback) mise à la charge exclusive de la Partie Fautive ;
La suspension ou la clôture immédiate du compte ;
Le gel de l’ensemble des fonds disponibles sur le compte dans l’attente de la résolution du litige ;
Un signalement immédiat aux autorités judiciaires et réglementaires compétentes ;
La mise en cause de la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur.

Voaray ne saurait être tenu responsable des conséquences financières subies par l’Utilisateur du fait de la restitution de fonds qui ne lui appartenaient pas légitimement.

ARTICLE 13 — SÉCURITÉ DES PAIEMENTS ET GESTION DES FRAUDES

13.1 Authentification forte. Voaray met en œuvre des mécanismes d’authentification forte (3DS, 2FA, code PIN) pour toutes les opérations sensibles. Toute tentative de contournement de ces mécanismes constitue une violation grave du présent Accord.

13.2 Systèmes de détection des fraudes. Voaray exploite des systèmes automatisés de détection et de prévention des fraudes incluant contrôles de vélocité par IP, plafonds transactionnels, vérifications AVS/CVV, analyses comportementales et scores de risque. Ces systèmes peuvent entraîner le blocage préventif de transactions sans notification préalable.

13.3 Obligation de signalement. En cas de suspicion d’accès frauduleux ou d’utilisation non autorisée de son compte, l’Utilisateur doit en informer Voaray immédiatement via les canaux officiels. Tout retard de signalement peut exonérer Voaray de toute responsabilité quant aux pertes en résultant.

13.4 Blocage d’instruments de paiement. Voaray se réserve le droit de bloquer, avec effet immédiat et sans préavis, tout instrument de paiement identifié comme frauduleux ou compromis.

ARTICLE 14 — NIVEAUX DE SERVICE ET DISPONIBILITÉ

14.1 Voaray s’efforce de maintenir une disponibilité de ses services de 99,9 % sur une base mensuelle, à titre d’objectif indicatif non contraignant. Cet objectif ne constitue pas une garantie contractuelle de disponibilité continue.

14.2 Voaray peut procéder à des opérations de maintenance planifiée ou d’urgence susceptibles d’interrompre temporairement les services. Les maintenances planifiées seront notifiées dans un délai raisonnable.

14.3 La continuité de certains services dépend de prestataires tiers (réseaux blockchain, Opérateurs Mobile Money, émetteurs de cartes) sur lesquels Voaray n’exerce aucun contrôle. Voaray ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à ces tiers.

14.4 Le support Voaray est accessible par e-mail, via le tableau de bord et par chat selon les horaires affichés.

ARTICLE 15 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 L’ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Voaray — logiciels, codes sources, interfaces graphiques, API, marques, logos, bases de données, documentation technique et tous autres contenus — sont la propriété exclusive de Voaray ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

15.2 Voaray concède à l’Utilisateur une licence limitée, personnelle, non exclusive, non sous-licenciable, non cessible et révocable d’accès et d’utilisation de la plateforme aux seules fins expressément prévues par le présent Accord. Toute reproduction, modification, distribution, représentation, ingénierie inverse ou exploitation commerciale non expressément autorisée est strictement prohibée et constitue une contrefaçon susceptible de poursuites.

15.3 L’Utilisateur concède à Voaray une licence gratuite, mondiale, non exclusive sur les données et contenus qu’il soumet à la plateforme, aux seules fins de l’exécution des services contractuels et de l’amélioration de la plateforme.

ARTICLE 16 — DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ

16.1 La collecte, le traitement et la conservation des données personnelles sont régis par la Politique de Confidentialité de Voaray, disponible sur voaray.com, intégralement incorporée aux présentes CGU par référence.

16.2 Voaray peut partager des données avec ses prestataires de services dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services, ces tiers étant contractuellement tenus à des obligations de confidentialité.

16.3 Voaray peut divulguer des données à des autorités compétentes dans le cadre d’obligations légales, sans que cela puisse engager sa responsabilité envers l’Utilisateur.

16.4 Les données collectées dans le cadre du KYC et des transactions sont conservées conformément aux durées légales applicables, et au minimum cinq (5) ans après la clôture du compte.

ARTICLE 17 — DURÉE, SUSPENSION ET RÉSILIATION

17.1 Durée. Le présent Accord entre en vigueur dès l’inscription et demeure valable jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties.

17.2 Résiliation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment via une demande au support Voaray, sous réserve de l’absence de solde négatif, d’Escrow actif, de litiges en cours ou d’obligations financières non honorées. Le solde disponible sera restitué selon les modalités applicables, déduction faite des frais éventuels.

17.3 Résiliation par Voaray. Voaray se réserve le droit absolu de suspendre ou de clôturer tout compte, sans préavis, sans motivation et sans indemnisation, notamment en cas de : violation du présent Accord ; activité frauduleuse ou suspecte ; non-respect des obligations KYC/LCB-FT ; décision judiciaire ou administrative ; restriction géographique applicable ; ou toute circonstance mettant en péril l’intégrité de la plateforme ou ses Utilisateurs.

17.4 Effets de la résiliation. La résiliation entraîne l’extinction immédiate de tous les droits d’accès. Les Shops publiés sont désactivés, les Paiements Récurrents actifs annulés et les Escrows en cours traités selon la procédure de litige. Les obligations financières préexistantes demeurent exigibles.

17.5 Gel des fonds. En cas de suspicion sérieuse de fraude, d’activité illicite ou de procédure judiciaire en cours, Voaray peut procéder au gel préventif de l’ensemble des fonds disponibles pour une durée proportionnée aux investigations, sans indemnisation ni préavis.

ARTICLE 18 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

18.1 Exclusion des dommages indirects. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Voaray ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou exemplaires, notamment les pertes de profits, pertes de données, pertes d’opportunités commerciales, atteinte à la réputation ou interruptions d’activité.

18.2 Plafond de responsabilité. La responsabilité globale cumulée de Voaray envers un Utilisateur, toutes causes confondues, est expressément et irrévocablement plafonnée au montant total des frais effectivement payés par cet Utilisateur à Voaray au cours des douze (12) mois calendaires précédant l’événement dommageable.

18.3 Absence de garantie de dépôt. Voaray n’est pas un établissement de crédit, une banque ni une compagnie d’assurance. Les fonds détenus dans les portefeuilles Voaray ne sont pas couverts par un système légal de garantie des dépôts.

18.4 Exclusions spécifiques. Voaray décline expressément toute responsabilité quant aux pertes résultant de : fluctuations des taux de change ou des prix des crypto-monnaies ; défaillances techniques des réseaux blockchain ; interruptions des Opérateurs Mobile Money ; décisions des autorités réglementaires ou judiciaires ; litiges commerciaux entre Acheteurs et Marchands ; actes malveillants de tiers non imputables à une négligence caractérisée de Voaray ; et toute circonstance de force majeure.

18.5 Indemnisation de Voaray par l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et tenir indemne Voaray, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et partenaires, contre tout réclamation, action, responsabilité, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de ou liés à : (a) la violation par l’Utilisateur du présent Accord ; (b) l’utilisation frauduleuse ou illicite des services Voaray ; (c) la violation par l’Utilisateur des droits d’un tiers ; (d) toute inexactitude dans les informations fournies par l’Utilisateur.

ARTICLE 19 — MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

19.1 Voaray se réserve le droit de modifier le présent Accord à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs par e-mail ou via une notification sur le tableau de bord, avec un préavis minimum de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. En cas d’urgence réglementaire ou sécuritaire, les modifications peuvent entrer en vigueur immédiatement.

19.2 La poursuite de l’utilisation des services Voaray après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation tacite et irrévocable des nouvelles conditions. En cas de refus, l’Utilisateur dispose du droit de clôturer son compte dans les conditions prévues à l’article 17.2.

19.3 Voaray se réserve également le droit de modifier, de suspendre ou de discontinuer, à tout moment et sans préavis, tout service, fonctionnalité ou composante de la plateforme, sans obligation d’indemnisation.

ARTICLE 20 — RÈGLEMENT DES LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MISE À CHARGE DES FRAIS ET DÉPENS

20.1 Tentative de résolution amiable préalable obligatoire. En cas de litige, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite du litige. Aucune action judiciaire ne peut être initiée avant l’expiration de ce délai, sauf mesures d’urgence conservatoires.

20.2 Compétence juridictionnelle — Madagascar. À défaut de règlement amiable, tout litige impliquant des Utilisateurs domiciliés ou ayant leur siège social à Madagascar, ou relatif aux activités de 3AS Company SARL, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Madagascar, sous le droit de la République de Madagascar.

20.3 Compétence juridictionnelle — Émirats Arabes Unis. Pour les Utilisateurs opérant exclusivement sous la juridiction des Émirats Arabes Unis ou dans le cadre des activités de 3AS FZE LLC, les litiges pourront être soumis aux juridictions compétentes des Émirats Arabes Unis.

20.4 Droit applicable par défaut. En l’absence de disposition contraire, le droit de la République de Madagascar constitue le droit applicable par défaut à l’intégralité du présent Accord.

20.5 — MISE À CHARGE DE L’INTÉGRALITÉ DES FRAIS ET DÉPENS À LA PARTIE FAUTIVE

Dans tout litige impliquant un acte frauduleux, une manipulation dolosive, une rétention injustifiée de Fonds Indus, une usurpation d’identité, un accès non autorisé aux systèmes de la plateforme, un détournement de fonds, une tentative d’escroquerie, ou tout autre comportement illicite, délibéré ou par négligence grave, imputable à un Utilisateur ou à un tiers agissant pour son compte, l’intégralité des Frais et Dépens est mise à la charge exclusive de la Partie Fautive.

Ces Frais et Dépens comprennent sans limitation :

Les frais de procédure judiciaire et d’arbitrage ;
Les honoraires raisonnables d’avocats, de conseils juridiques et d’experts techniques ;
Les frais d’enquête et d’investigation interne et externe ;
Les coûts de récupération de fonds détournés ;
Les frais bancaires et les pénalités liés aux chargebacks et rétrofacturations découlant de l’acte dommageable ;
Les coûts de notification et de communication aux autorités ;
Ainsi que tous autres frais directs ou indirects raisonnablement occasionnés par l’acte fautif.

Voaray se réserve le droit de réclamer à la Partie Fautive, par toute voie légale disponible en Madagascar, aux Émirats Arabes Unis ou dans toute autre juridiction compétente, le remboursement intégral de l’ensemble des sommes engagées pour la défense de ses droits, la récupération des fonds indûment détournés et la réparation totale du préjudice subi, en sus des dommages-intérêts que les juridictions compétentes pourraient octroyer.

La présente clause ne saurait être interprétée comme une renonciation de Voaray à tout autre recours ou action en responsabilité civile ou pénale prévu par la loi applicable, ni comme une limitation du droit de Voaray à obtenir des mesures conservatoires ou d’urgence devant toute juridiction compétente sans préavis.

ARTICLE 21 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

21.1 Intégralité de l’accord. Le présent Accord, lu conjointement avec la Politique de Confidentialité et toutes conditions supplémentaires de produits ou services, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et se substitue à tout accord, négociation ou représentation antérieur portant sur le même objet.

21.2 Divisibilité. Si une clause du présent Accord est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité sera strictement limitée à la disposition concernée. Les autres dispositions conserveront leur plein effet.

21.3 Non-renonciation. Le fait pour Voaray de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit ou une prérogative prévu par le présent Accord ne saurait en aucun cas constituer une renonciation à ce droit.

21.4 Cession. L’Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du présent Accord sans l’accord préalable exprès et écrit de Voaray. Voaray peut librement céder le présent Accord dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une restructuration.

21.5 Force majeure. Voaray ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit applicable, notamment les catastrophes naturelles, actes terroristes, décisions gouvernementales, sanctions internationales ou pannes majeures d’infrastructure réseau.

21.6 Langue. Le présent Accord est rédigé en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait seule foi et prévaut en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation.

21.7 Renonciation aux recours collectifs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’Utilisateur renonce à participer à toute action de groupe ou procédure collective contre Voaray et s’engage à ne formuler ses réclamations qu’à titre individuel.

ARTICLE 22 — CONTACT ET COORDONNÉES

Pour toute question relative au présent Accord, aux services Voaray ou pour toute notification juridique :

Via le tableau de bord Voaray — onglet Support
Par e-mail : [email protected]
Via le chat en ligne sur voaray.com

Entité principale : 3AS Company SARL — Madagascar · NIF : 2004034313 · STAT : 62011 11 2020 0 10465

Filiale UAE : 3AS FZE LLC — Émirats Arabes Unis · Licence n° 262116415888

Toute notification juridique à Voaray dans le cadre d’une procédure contentieuse doit être adressée par écrit, par voie recommandée avec accusé de réception, au siège social de 3AS Company SARL à Madagascar, avec copie transmise à l’adresse e-mail juridique communiquée par Voaray sur demande.